Conditions générales de vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de site web passée sur id-visual.fr auprès de Flora Sergent, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial id visual, SIRET 105 104 087 00025, dont l'adresse professionnelle est 16, avenue Varavilla, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, joignable à hello@id-visual.fr (ci-après « id visual »).

Les offres d'id visual sont réservées aux professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité (avocats, notaires, experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine, cabinets et sociétés). Lors de la commande, le client confirme agir en qualité de professionnel. id visual peut annuler et rembourser intégralement toute commande passée par un consommateur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées. Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Formules et prix

• Formule Essentielle : 185 €. Site de 3 pages (accueil et 2 pages au choix), adapté au mobile, livré sous 72 heures, avec des modèles de mentions légales et de politique de confidentialité.
• Formule Signature : 530 €. Site jusqu'à 10 pages, adapté au mobile, livré sous 48 heures, création ou optimisation de la fiche Google Business Profile, échange en visio sur demande, avec des modèles de mentions légales et de politique de confidentialité.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix de la création est payable en une fois, à la commande. S'y ajoute l'abonnement annuel d'hébergement et de nom de domaine de 25 € (article 9), dont la première année est réglée à la commande. Le montant total à régler est affiché avant le paiement. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

3. Étapes de la commande

La commande se déroule entièrement en ligne, en langue française :

1. choix de la formule ;
2. réponses au questionnaire et envoi des fichiers (logo, photos) ;
3. récapitulatif de la commande : le client peut revenir aux étapes précédentes à tout moment, avec le bouton « Retour », pour vérifier et corriger ses réponses ;
4. acceptation des CGV et confirmation de la qualité de professionnel ;
5. paiement sécurisé.

La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Le client reçoit alors par email un numéro de commande et la confirmation de sa commande, puis la facture correspondante. Ces documents et les présentes CGV constituent la preuve de la commande. id visual conserve un exemplaire de la commande et de la facture pendant les durées légales ; le client peut en obtenir copie sur simple demande.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. id visual n'a jamais accès aux données bancaires du client. Le renouvellement annuel de l'abonnement est prélevé automatiquement sur la carte enregistrée lors de la commande.

Tout retard de paiement, notamment lors d'un renouvellement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Délai de livraison

Le délai de livraison (72 heures pour la formule Essentielle, 48 heures pour la formule Signature) court à compter de la réception du paiement et d'un questionnaire complet, contenus et fichiers nécessaires compris. Il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés. Si des éléments manquent, id visual en informe le client et le délai reprend à leur réception.

Le site est livré par email, sous la forme d'un lien permettant de le consulter, puis mis en ligne sur le nom de domaine du client.

6. Contenus fournis par le client

Le client garantit l'exactitude des informations transmises et détenir les droits nécessaires sur les textes, logos, photographies et autres éléments qu'il fournit. Il garantit id visual contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

Le client reste seul responsable du respect des règles de communication propres à sa profession (règlement intérieur national de la profession d'avocat, règles du notariat, code de déontologie des experts-comptables, réglementation des conseillers en investissements financiers, etc.) et des démarches qu'elles imposent, par exemple la déclaration de son site et de son nom de domaine à son Ordre.

Les mentions légales et la politique de confidentialité livrées avec le site sont des modèles établis à partir des informations fournies par le client. Il appartient au client de les vérifier et de les compléter avant la mise en ligne. Lorsque le client ne fournit pas de photographies, le site est réalisé sans photographies.

7. Corrections

Après la livraison, le client dispose de 7 jours pour demander une série de corrections mineures (textes, couleurs, images), incluse dans le prix. Sans demande dans ce délai, le site est réputé accepté. Les demandes supplémentaires ou les modifications de structure font l'objet d'un devis.

8. Droits de propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, id visual cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (maquette, textes rédigés pour le site, éléments graphiques originaux) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tout support numérique ou imprimé, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, en vue de leur utilisation pour le site et la communication du client.

Ne sont pas cédés : les éléments appartenant à des tiers (photographies de banques d'images, polices de caractères, bibliothèques de code), utilisés dans le respect de leurs licences, ainsi que les savoir-faire, méthodes et composants génériques d'id visual, que le client peut utiliser librement pour son site.

id visual peut présenter la réalisation dans ses références (site, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du client.

9. Hébergement et nom de domaine

L'hébergement du site et l'enregistrement du nom de domaine sont facturés 25 € par an. La première année est réglée à la commande ; l'abonnement est ensuite renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire, pour une durée d'un an. Le client est prévenu par email au moins 30 jours avant chaque renouvellement.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est titulaire. Le nom de domaine est réservé par id visual pour le site ; un nom de domaine déjà détenu par le client n'est pas repris. Le client peut résilier l'abonnement à tout moment par email à hello@id-visual.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées. Sur demande, id visual transmet gratuitement au client le code de transfert de son nom de domaine et une copie des fichiers de son site.

En cas de non-paiement d'un renouvellement, le site peut être mis hors ligne 30 jours après une relance par email restée sans effet. Le nom de domaine reste la propriété du client.

id visual confie l'hébergement à un prestataire spécialisé et s'efforce d'assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption (maintenance, incident chez l'hébergeur).

10. Absence de droit de rétractation

Les offres étant réservées aux professionnels commandant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas. La commande est ferme et définitive dès le paiement.

11. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont traitées par id visual conformément à sa politique de confidentialité.

Lorsque le site du client collecte des données personnelles de ses visiteurs (par exemple via un formulaire de contact) et qu'id visual l'héberge, id visual agit en qualité de sous-traitant du client au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, id visual s'engage à : traiter ces données uniquement pour l'hébergement et le fonctionnement du site, sur instruction du client ; en garantir la confidentialité et la sécurité ; ne recourir qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes (l'hébergeur du site), dont le client est informé ; aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits ; l'informer dans les meilleurs délais de toute violation de données ; et, à la fin de l'abonnement, restituer ou supprimer ces données. Le client reste responsable du traitement et de l'information de ses visiteurs.

12. Responsabilité

id visual est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, de non-respect par le client des règles de sa profession, ou d'indisponibilité temporaire liée à l'hébergeur. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'id visual est limitée au montant payé par le client au titre de la commande concernée, et ne couvre pas les dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou d'image).

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l'événement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; le client peut écrire à hello@id-visual.fr. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.